Mise à jour du 01/12/2022

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Le site accessible à l’adresse URL www.gestainconseil.com (ci-après le « Site Internet ») est édité et exploité par la société GEST'AIN CONSEIL (ci-après « GEST'AIN CONSEIL ») dans le respect de la législation française. Pour plus d’informations sur GEST'AIN CONSEIL veuillez consulter les Mentions légales.

L’utilisation de du Site Internet est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). Tout accès et/ou utilisation du Site Internet suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société GEST'AIN CONSEIL.

2. Accès au Site Internet

La société GEST'AIN CONSEIL met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site Internet, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. GEST'AIN CONSEIL ne peut, en outre, être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site Internet. GEST'AIN CONSEIL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site Internet, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer sur, ou interrompre le fonctionnement normal du Site Internet.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de GEST'AIN CONSEIL, notamment à ne pas lancer sur le Site Internet de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.

L’accès au Site Internet est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable.

Cependant, l’accès à certains services, notamment la possibilité de recevoir des newsletters, est conditionné par votre inscription.

3. Propriété Intellectuelle

La structure générale du Site Internet et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, etc…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes dont GEST'AIN CONSEIL a la propriété ou le droit d’usage exclusif.

Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Site Internet et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par GEST'AIN CONSEIL, est interdite et constituerait notamment une contrefaçon l’exposant à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Données personnelles – Cookies

Les données personnelles relatives aux utilisateurs du Site Internet sont collectées, traitées et conservées par GEST'AIN CONSEIL conformément aux lois et règlementations en matière de données personnelles, et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données – « RGPD »).

Par ailleurs, le Site Internet utilise de Cookies. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles et des Cookies, l’utilisateur peut consulter la « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » et la « POLITIQUE DE COOKIES ».

5. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française interne.et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre GEST'AIN CONSEIL et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GEST'AIN CONSEIL, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit par courrier adressé à , GEST'AIN CONSEIL, 333 route de Charveyron 01150 LAGNIEU.

Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.

En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGU, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de GEST'AIN CONSEIL, sauf dispositions d’ordre public applicables.